1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société TY DRONE est spécialisée dans les services au bâtiment et aux espaces verts par Drone. TY DRONE intervient sous la marque et TY DRONE. Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service ») auprès des professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre TY DRONE et les Clients. Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services. La passation d’une commande par le Client auprès de TY DRONE vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de la négociation commerciale. La société TY DRONE ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite de la société TY DRONE. Les CGS peuvent être complétées par des conditions N particulières déterminées d’un commun accord entre la société TY DRONE et le Client, conformément à l’article L441-6 al. 7 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de la société TY DRONE la communication d’éventuelles CGS catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas. Le fait que la société TY DRONE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont pas nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de la société TY DRONE. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande.
2. DEVOIR D’INFORMATION
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par la société TY DRONE des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare etreconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société TY DRONE.De son côté, le Client atteste avoir transmis à la société TY DRONE, en application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d’un contrat entre les Parties. la société TY DRONE se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.
3. DEVIS ET COMMANDES
3.1. Devis
Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par la société TY DRONE. La réalisation du devis implique généralement un déplacement de la société TY DRONE sur le chantier. la société TY DRONE pourra toutefois décider, avant de se déplacer, de se faire transmettre par le Client tous éléments et informations utiles lui permettant de définir le Service à accomplir et de réaliser son devis. Si les éléments transmis par le Client lui semblent suffisamment éclairants, la société TY DRONE pourra décider de ne pas se rendre sur le chantier avant la transmission de son devis au Client. En application du devoir d’information visé à l’article 2 ci-dessus, le Client s’engage à transmettre à la société TY DRONE non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres éléments nécessaires à la bonne appréciation de la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imparfaite permettra à la société TY DRONE de revoir son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de la société TY DRONE sera établi au vu des éléments du chantier et au vu des attentes du Client. Le devis sera transmis au Client par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique. Tout devis de la société TY DRONE est réalisé en considération des éléments et de la situation visibles au jour de la visite du chantier par ladite société ou, lorsque le devis est réalisé sans visite préalable, au vu des éléments transmis par le Client. Par conséquent, le devis de la société TY DRONE n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement du devis, seraient découverts des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des travaux à réaliser. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, la découverte de la présence de parasites dans la charpente, l’accessibilité de l’ouvrage et la faiblesse structurelle du bâtiment sur lequel doivent être réalisées les prestations.
3.2. Passation de la commande
La commande est définitivement passée à la société TY DRONE par le Client une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :
– transmission par le Client à la société TY DRONE, par tout moyen écrit (et notamment
par email) du devis de ladite société TY DRONE dûment validé par le Client ;
– acceptation définitive de la commande par la société TY DRONE, acceptation se
matérialisant par un email de la société TY DRONE confirmant au Client la réception
de sa commande et l’intervention de ladite société TY DRONE ;
– le versement par le Client à la société TY DRONE d’un acompte correspondant
à 30% du prix total de la Prestation de la société TY DRONE. Cet acompte restera
définitivement acquis à la société TY DRONE. Notamment, en cas d’annulation de la
commande par le Client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de
force majeure, l’acompte versé restera acquis de plein droit à la société TY DRONE et
ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de la société TY DRONE, notamment concernant les tarifs, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de la société TY DRONE qui fera savoir au Client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client. Le Client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, la société TY DRONE se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par la société TY DRONE, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les coûts y-liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté par le Client. la société TY DRONE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les offres de Services formulées par la société TY DRONE au Clientle sont au vu de la situation de l’immeuble sur lequel ladite société TY DRONE doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier. Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie dudit immeuble ou dudit chantier et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à mettre en œuvre par la société TY DRONE, sans avoir sollicité préalablement l’accord de ce dernier. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, la société TY DRONE découvrirait que des changements ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements seraient susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, la société TY DRONE pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au
Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour la société TY DRONE, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider la nouvelle proposition de la société TY DRONE, toute somme versée par le Client à la société TY DRONE sera conservé à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que la société TY DRONE serait en droit de réclamer au Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreurmatérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de la société TY DRONE ne saurait être invoquée par le Client.
4. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES
Les Services réalisés par la société TY DRONE sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre de la société TY DRONE, telle que reprise dans le Bon de Commande. La société TY DRONE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client dans le délai prévu. L’accomplissement des Services aura lieu à l’adresse indiquée dans l’offre de la société TY DRONE validée par le Client. A ce titre, le Client s’engage à laisser libre accès au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services considérés de manière à ce que le personnel de la société TY DRONE ou toute personne qu’elle aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le Client fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clés à la société TY DRONE avant l’accomplissement des Services. Au titre de ce qui précède, le Client mettra à disposition de la société TY DRONE des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des Services. Le Client s’engage à débarrasser le chantier sur lequel la société TY DRONE doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que la société TY DRONE puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations. Sauf autre accord exprès et écrit des Parties, TY DRONE est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services par drone auprès de la préfecture et de la DGAC. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’accomplissement des Services par la société TY DRONE devra être signalée à ce dernier au moins 5 jours avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée. Les Services non-réalisés par la société TY DRONE du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que la société TY DRONE peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Prestations et notamment par des sous-traitants. S’il estime la prestation non-conforme à la commande, le Client est tenu de notifier à la société TY DRONE, dans un délai maximum de 48 heures suivant achèvement de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le Client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées comme définitivement irrecevables. Le paiement des Services accomplis par la société TY DRONE vaut réception et acceptation des services accomplis, même à défaut de signature d’un PV de réception des travaux. A contrario, le non-paiement des travaux par le Client à l’échéance prévue ne saurait être assimilé à une non-acceptation de ces derniers dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sontconsidérées comme irrecevables et inopérantes.
5. TARIF
Les Services de la société TY DRONE sont facturés selon les tarifs indiqués dans l’offre de la société TY DRONE. Lorsque la facturation de la société TY DRONE est calculée au temps passé, la période facturée commence à l’arrivée de la société TY DRONE sur le chantier et se termine une fois l’outillage rangé et évacué par ladite société TY DRONE. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans l’offre de la société TY DRONE telle que reprise dans le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. Des frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction de la zone géographique du Client. En pareil cas, une facture est établie par la société TY DRONE et remise au Client. Tous services complémentaires demandés par le Client à la société TY DRONE feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande dudit Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
6. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client dès l’achèvement des services considérés, étant précisé qu’une seule etmême commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures.Les factures de la société TY DRONE sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte versé à la commande conformément à l’article 3 ci-avant. Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, au jour de l’accomplissement des Services, c’est-à-dire au jour de l’émission de la facture de la société TY DRONE. Le prix est payé par chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque.D’une plus manière plus générale, aucune somme ne pourra être retenue par le Client, même en cas de contestation. En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures de la société TY DRONE :
– la société TY DRONE se réserve le droit de suspendre l’accomplissement de toute
prestation de Services distinctes en cours auprès du Client et, plus généralement,
d’annuler tous ordres en cours passés par ledit Client ;
– la société TY DRONE pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée ; le Client deviendra immédiatement débiteur d’intérêts de retard au bénéfice de la société TY DRONE, ses intérêts étant fixés au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire.
Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société TY DRONE entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société TY DRONE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ladite société TY DRONE sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité;
– deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à la société TY DRONE
par le Client ;
– le Client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une
clause pénale venant s’ajouter aux intérêts de retard, cette clause pénale étant
fixée à 12% des sommes impayées.
7. GARANTIE – RESPONSABILITE
la société TY DRONE garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la société TY DRONE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement de la société TY DRONE et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. En cas de vice caché, le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer la société TY DRONE, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures suivant leur découverte. Toute information et/ou réserve du Client non-conformes à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et inopérantes. la société TY DRONE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société TY DRONE serait retenue, la garantie accordée par ce dernier au Client sera limitée au montant HT payé par ledit Client pour la fourniture des Services.
8. RESERVE DE PROPRIETE
la société TY DRONE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à la société TY DRONE sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits incorporés dans la prestation au profit de la société TY DRONE, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le Client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de la société TY DRONE. A défaut, la société TY DRONE sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs.
9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
la société TY DRONE est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, modèles, prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société TY DRONE qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.
10. IMPREVISION – EXECUTION – EXCEPTION D’INEXECUTION – RESOLUTION
10.1.Imprévision
Le Client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse.
10.2. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
10.3. Exception d’inexécution
La société TY DRONE pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par la société TY DRONE. Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société TY DRONE conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la société TY DRONE. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la société TY DRONE. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
10.4. Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à la société TY DRONE, ladite société TY DRONE pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.
11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, complété par le Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de la société TY DRONE chargés de l’exécution, du traitement et dela gestion des commandes. Par la validation de l’offre de la société TY DRONE, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès,de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à la société TY DRONE à l’adresse figurant en pied de page.
12. RENONCIATION – DIVISIBILITE
Le fait pour la société TY DRONE de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS demeureront valides entre les parties.
13. LITIGES
Tout litige ayant trait aux CGS et/ou contrats conclus entre le Client et la société TY DRONE relevant des CGS et/ou pourparlers en cours entre le Client et la société TY DRONE et/ou à la relation commerciale découlant du flux d’affaires entre le Client et la société TY DRONE (notamment exécution et/ou formation de la commande et du contrat, rupture totale ou partielle de pourparlers, rupture totale ou partielle,menace de rupture de la relation commerciale…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de la société TY DRONE ou, en cas de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège de la société TY DRONE, des tribunaux matériellement compétents relevant du siège de la société TY DRONE, même en cas de référé, de demande incidente,d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents que les présentes CGS puissent faire obstacles à l’application de la présente clause. Le Client reconnaît expressément ce principe. Les CGS ainsi que le rapport contractuel et plus généralement, les relations entre le Client et la société TY DRONE sont régis par le droit français.